Conditions d’utilisation
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
À l’égard des professionnels, les présentes conditions générales s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à les rappeler à nouveau. Si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.
- Partenaire contractuel, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Henneke Formbau GmbH.
En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant l’envoi de votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre relative aux marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.
Un contrat contraignant peut également être conclu auparavant comme suit :
Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat est conclu au moment où vous confirmez l’ordre de paiement à PayPal.
Si vous avez choisi le mode de paiement SOFORT Überweisung, le contrat est conclu au moment de la confirmation de l’ordre de paiement à SOFORT GmbH.
La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos conditions générales par e-mail. Vous pouvez également consulter les conditions générales à tout moment ici, sur cette page. Pour des raisons de sécurité, vos commandes passées ne sont plus accessibles via Internet.
- Conditions de livraison
Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. Vous trouverez plus de détails sur le montant des frais d’expédition dans les offres.
Vous avez en principe la possibilité de retirer les marchandises chez Henneke Formbau GmbH, am Mühlengraben 4, 58849 Herscheid, Allemagne, aux heures d’ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 15 h 00, sauf jours fériés. Le samedi uniquement sur rendez-vous.
Nous ne livrons pas aux stations de retrait de colis.
- Paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :
PayPal
Vous payez le montant de la facture via le prestataire en ligne PayPal. Vous devez en principe y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.
SOFORT Überweisung
Nous proposons également SOFORT Überweisung. Avec ce mode de paiement, nous recevons immédiatement le crédit du virement, ce qui accélère l’ensemble du processus de commande. Vous avez seulement besoin de votre numéro de compte, du code bancaire, de votre code PIN et d’un TAN. Via le formulaire de paiement sécurisé de SOFORT GmbH, inaccessible aux commerçants, SOFORT Überweisung crée automatiquement et en temps réel un virement dans votre compte bancaire en ligne. Le montant de l’achat est alors transféré immédiatement et directement sur le compte bancaire du commerçant. Lorsque vous choisissez le mode de paiement SOFORT Überweisung, un formulaire prérempli s’ouvre à la fin du processus de commande. Celui-ci contient déjà nos coordonnées bancaires. Le montant du virement et le motif de paiement y sont également déjà affichés. Vous devez alors sélectionner le pays dans lequel vous détenez votre compte de banque en ligne et saisir le code bancaire. Vous saisissez ensuite les mêmes données que lors de votre connexion à la banque en ligne, à savoir votre numéro de compte et votre code PIN. Confirmez votre commande en saisissant le TAN. Vous recevez ensuite immédiatement la confirmation de la transaction. En principe, tout internaute peut utiliser SOFORT Überweisung comme mode de paiement s’il dispose d’un compte de banque en ligne activé avec procédure PIN/TAN. Veuillez noter que SOFORT Überweisung n’est pas encore disponible auprès de quelques banques. Vous trouverez de plus amples informations pour savoir si votre banque prend en charge ce service ici : https://www.sofort.com/ger-DE/general/fuer-kaeufer/fragen-und-antworten/
Amazon Payments
Avec Amazon Payments, vous utilisez pour le paiement les informations de paiement et de livraison enregistrées dans votre compte Amazon. Vous n’avez besoin que de vos identifiants Amazon. Vous devez en principe y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Vous recevrez de plus amples informations sur l’accès à la page du prestataire de paiement au cours du processus de commande.
- Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels.
6. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. Pour les professionnels, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire ; toutes les créances résultant de cette revente nous sont cédées par avance à hauteur du montant de la facture, indépendamment d’une incorporation ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances, mais nous sommes également autorisés à les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
7. Dommages liés au transport
Pour les consommateurs, les dispositions suivantes s’appliquent : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez, dans la mesure du possible, signaler immédiatement ces défauts au livreur et nous contacter sans délai. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux ni sur leur exercice, notamment sur vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.
Pour les professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Entre commerçants s’applique l’obligation d’examen et de notification des défauts prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée approuvée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen. Cela ne s’applique pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut.
8. Garantie légale et garanties commerciales
Le droit légal de la responsabilité pour défauts s’applique. Les informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires applicables et à leurs conditions précises figurent respectivement auprès du produit et sur des pages d’information spécifiques dans la boutique.
9. Responsabilité
Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, nous assumons toujours une responsabilité illimitée :
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ;
en cas de promesses de garantie, dans la mesure où elles ont été convenues ;
dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de violation, par négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier, dites obligations cardinales, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être attendue.
Pour le reste, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
10. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Critères de qualité Trusted Shops
https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf
11. Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour le règlement de leurs litiges.
12. Dispositions finales
Si vous êtes professionnel, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce allemand, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.
RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT RLL ET À L’ARTICLE 36 DE LA VSBG
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
